Conditions Générales de Vente – Partitions PDF
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de partitions numériques (PDF) proposées sur le site fredericborceux.eu. Les partitions sont destinées à un usage strictement personnel et non commercial.
2. Identité du vendeur
Frédéric Borceux
Adresse : 5 rue de la côte rousse
63260 Vensat, France
E‑mail : contact@fredericborceux.eu
Auteur-compositeur indépendant.
(Activité relevant du régime des droits d’auteur.)
3. Produits
Les partitions sont fournies sous forme de fichiers PDF téléchargeables immédiatement après paiement. Aucun envoi postal n’est effectué.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est sécurisé et peut être effectué par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal. Une facture est envoyée automatiquement après validation du paiement.
5. Livraison numérique
La livraison est immédiate. Le client reçoit un lien de téléchargement sur la page de confirmation et par e‑mail. Le lien reste disponible pendant 30 jours. En cas de lien expiré ou de problème technique, le client peut demander une réactivation par e‑mail.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client. En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Propriété intellectuelle
Les partitions restent la propriété exclusive de leur auteur. Toute reproduction, diffusion, partage, modification ou revente est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.
8. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels problèmes techniques liés au matériel ou aux logiciels du client. En cas de difficulté, le client est invité à contacter le support.
9. Protection des données (RGPD)
Les données collectées (nom, e‑mail, informations de commande) sont utilisées uniquement pour le traitement des achats et l’envoi des fichiers. Elles ne sont jamais revendues. Le client peut demander la suppression ou la rectification de ses données en écrivant à : contact@fredericborceux.eu.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.